Sommaire 

• Introduction
• J’ai un projet : quel statut adopter?
  • Un point central
  • Quelques questions à se poser
• Point sur les structures juridiques
  • Régime « Micro-entreprise
  • Comparaison rapide EI – SAS/SASU – SARL/ EURL
• Bibliographie / Sources

Introduction

En 2022, 1 071 900 entreprises ont été créées

• 656 400 sous formes de microentreprises.
• 415 500 sociétés
  • 65% sous la forme de SAS
  • 28% sous la forme de SARL

j’ai un projet : quel statut adopter?

La forme juridique a des conséquences sur :

• L’organisation et le fonctionnement de l’entreprise
  • Obligations comptables, juridiques, fiscales…
• Le régime de sécurité sociale des dirigeants
  • Régime « travailleur non salarié » (TNS) ou « assimilé salarié »
• Le régime fiscal de l’entreprise
  • IR (Impôt sur le revenu) régime réel ou micro, IS( impôt sur les sociétés)

Sans être exhaustif quelques questions à se poser

• L’activité est-elle règlementée ou réservée à certaines structures juridiques ?
• Ai-je le désir d’exercer seul ou de m’associer ?
• Le projet nécessite-t-il des investissements importants ?
• Ai-je la volonté de développer l’entreprise ?
• Suis-je prêt à accepter des contraintes juridiques et administratives lors de la création et durant la vie de l’entreprise ?

Il n’existe pas de structure juridique « idéale » : la structure juridique doit être adaptée au projet.

Point sur les structures juridiques

Le régime de la micro entreprise

Il correspond d’un point de vue fiscal à celui de l’entrepreneur individuel imposé à l’IR mais dans la catégorie

• Micro BIC pour une activité commerciale ou artisanale
•  Micro BNC pour une activité libérale.

Ce statut s’applique tant que le CA annuel ne dépasse les seuils suivants

• BIC commerce et fourniture de logement CA < 188 700 €
• BIC prestation de services et BNC CA < 77 700 €

Obligations déclaratives très simplifiées.

• Tenir un livre-journal des recettes, 
• (Suivant son activité) tenir un registre des achats,
• Détenir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (si le CA >10 000€ pendant 2 années consécutives)

Résultat imposable calculé forfaitairement

• Le chiffre d’affaires encaissé est imposé à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement pour frais professionnel correspondant à :
  • 71% pour les activités d’achats/revente
  • 50% pour les prestataire de services commerciales artisanales
  • 34% pour les BNC: professions libérales et autres activités
• => les charges de fonctionnement du micro-entrepreneur ne sont pas prise en compte

Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-BIC ou des micro-BNC peuvent opter un versement fiscal libératoire.

• BIC commerce et fourniture de logement
  • Charges Sociales 12,3% IR libératoire 1%
• BIC prestation de services
  • Charges Sociales 21,2% IR libératoire 1,7%
• BNC CA < 77 700 €
  • Charges Sociales 21,2% IR libératoire 2,2%

COMPARAISON RAPIDE EI – EURL/SARL – SASU/SAS