Mesures d'urgence économiques dans le cadre du reconfinement

Le Gouvernement a adopté récemment une série de mesures. Une cellule d’urgence est souvent mise en place au plan local. C’est le cas en particulier de Versailles Grand Parc. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter

1) Le fonds de solidarité

Durant le reconfinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d’euros pour un mois de confinement. Cela permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure.

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Le calendrier et le versement des aides

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. Au total, 1,6 millions d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de confinement.

600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 €
1 million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Consultez le tableau de bord interactif du fonds de solidarité

2) Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Coronavirus COVID-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

3) Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État

Les prêts garantis par l’État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :

les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1^ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement),
il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l’État

Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

4) La prise en charge des loyers

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total.

5) Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

Le ministre a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.

Pour les concessions automobiles, les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous.