Contexte :

Le médiateur de la consommation intervient sur saisine d’un consommateur qui estime que le produit ou le service qu’il a obtenu ne correspond pas au contrat passé.

Ce que prévoit la loi :

La médiation de la consommation est réglementée, et en particulier le médiateur de la consommation doit être habilité par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation pour pouvoir intervenir. A ce titre, la liste de toutes les sociétés de médiation de la consommation est disponible sur leur site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

Le professionnel concerné par cette obligation doit informer ses clients sur les documents contractuels (facture et contrat), en boutique ou cabinet, ainsi que sur son site internet et sur tout document publicitaire (flyers…)

Le consommateur est ainsi informé quand il achète un produit ou un service de l’existence de ce médiateur de la consommation.

Situation actuelle :

A ce jour, de nombreux professionnels ignorent cette obligation légale et sont en infraction. Lors d’un contrôle par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), un entrepreneur qui ne serait pas en conformité encourt une amende de 3000 à 15000 €.

Quelques précisions :

• Cette directive ne concerne que le commerce entre entreprises et particuliers (B to C).
• Ne sont pas concernés : les professionnels de santé, France Travail, Sécurité Sociale, (liste non exhaustive)
• Au cas où le professionnel n’est pas couvert, le médiateur ne peut prendre le dossier
• C’est au professionnel de payer la médiation

N’attendez pas pour vous pencher sur cette question !