Pour rappel, la loi de finances pour 2018 (article 97) avait prévu une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou des recettes de moins de 5 000 euros et qui n’ont pas de local professionnel ou dont la valeur est très peu élevée.
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a confirmé dans un communiqué de presse du 7 novembre 2019 l’application de cette mesure pour fin 2019.
Près de 1 million d’entreprises pourront bénéficier de cette exonération dont le montant s’élève à 170 euros en moyenne.
Les collectivités locales vont pouvoir bénéficier d’une compensation intégrale par l’État dans le cadre de l’application de cette mesure.
Les entreprises qui ne bénéficient pas de cette exonération devront quand à elles s’acquitter de cet impôt avant le 16 décembre 2019.
Sources : Article 97 de la loi de finances pour 2018
Cotisation foncière des entreprises
