Le guide pratique édité par l’Urssaf vous explique comment obtenir un délai de paiement de vos cotisations
L’ Urssaf a récemment mis en ligne un guide pratique qui explique comment faire une demande pour obtenir un délai supplémentaire pour le paiement des cotisations. Ce guide s’adresse tout particulièrement aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. Après étude de leur dossier, l’Urssaf peut accorder la remise des majorations de retard ou un délai de paiement.
Concrètement comment cela se passe-t-il?
Vous venez de recevoir un avis amiable, une mise en demeure ou un courriel vous invitant à régulariser votre situation. Cela signifie qu’un de vos paiements n’est pas parvenu à temps à l’Urssaf. De nombreuses entreprises rencontrent comme vous des difficultés de trésorerie.
C’est pourquoi, pour vous accompagner et après étude de votre dossier, l’Urssaf peut vous accorder :
•la remise des majorations de retard,
• un délai de paiement si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre créance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un délai de paiement ?
Pour que votre demande de délai soit étudiée, elle doit respecter certaines conditions :
• Vous avez effectué et transmis votre déclaration à l’Urssaf, même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû,
•Vous avez réglé la totalité de la part salariale de vos cotisations. La part salariale correspond aux cotisations que vous avez retenues sur la paie de vos salariés. Vous devez la reverser obligatoirement à l’Urssaf.
Dans la majorité des cas, les délais demandés ne peuvent pas dépasser 12 mois.
Source BPI
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