À partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant travaillé de manière continue durant 5 ans peuvent bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE)
Suite à une démission dans la perspective d’une création ou reprise d’entreprise.
Source ADIE.
Depuis le 1er novembre 2019, je peux bénéficier des Allocations de Retour à l’Emploi suite à une démission inscrite dans le cadre d’un projet professionnel, de création ou reprise d’entreprise si j’ai été salarié de manière continue durant les 5 dernières années, quelque soit le nombre de mes employeurs.
Comment ça marche ?
Pour en bénéficier, je dois respecter certaines étapes avant de démissionner de mon emploi actuel :
- Je fais appel gratuitement au conseil en évolution professionnelle (l’APEC, les CAP Emploi ou les FONGECIFs) avant de démissionner. Sans cela, mon projet ne sera pas recevable et je ne pourrai pas bénéficier de l’allocation chômage.
- Mon projet doit être validé par une commission régionale (Commission Paritaires Interprofessionnelles Régionales). Elle étudiera mon projet pour s’assurer qu’il est suffisamment mûr. Je peux solliciter l’appui de l’Adie en intégrant la formation « Je Deviens Entrepreneur » ou en assistant aux webconférences gratuites de l’Adie pour renforcer mon dossier !
- Après démission, je m’inscris comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet, et je fais une demande d’allocation chômage. Passé ce délai, ma demande ne sera plus recevable et je devrai renouveler ma demande auprès de la commission régionale.
6 mois après l’ouverture de mes droits à l’assurance chômage, Pôle emploi vérifiera que j’ai bien accompli les démarches prévues et inscrites dans mon projet : par exemple, j’ai bien effectué la formation que j’avais prévue, ou j’ai bien entamé les démarches pour créer ou reprendre une entreprise. Je peux être radié pour une durée de 4 mois (avec suppression des allocations sur cette même période) si je n’ai pas accompli ces démarches.
L’allocation des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants, en activité depuis au moins 2 ans, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pourront désormais toucher une indemnisation forfaitaire de 800 € par mois pendant 6 mois. Les travailleurs indépendants qui arrêtent leur activité dans le cadre d’une cessation simple ne sont pas concernés.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
- Mon entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
- Je dois avoir exercé mon activité pendant les 2 années qui précèdent la date de la décision judiciaire. Les entreprises mises en sommeil durant ces deux années ne sont pas éligibles à cette allocation.
- Sur ces deux dernières années, je peux justifier de revenus professionnels au moins égal à 10 000 € par an (7 500 € à Mayotte)
Actuellement, mes sources de revenus ne dépassent pas le montant mensuel du RSA.
Astuce : Si j’exerce une activité professionnelle (salariée ou non), en cours d’indemnisation, je peux cumuler durant 3 mois mes revenus avec cette allocation.
Éligibilité à Allocation de Retour à l’Emploi
À partir du 1er novembre 2019, je dois avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, et avoir une rupture de contrat involontaire (sauf démission en cas de projet professionnel, comme nous l’avons vu plus haut) pour pouvoir bénéficier des Allocations de retour à l’emplo