Pour mémoire, le décret du 20 mai 2021 avait mis en place une aide destinée aux entreprises qui avaient acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Cette aide est donnée sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Un nouveau décret a été adopté le 16 juillet 2021.
A compter du 18 juillet dernier, il élargit les bénéficiaires de ce dispositif , aux entreprises ayant repris l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en 2020, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
De plus, le nouveau décret est également venu préciser la condition relative à l’absence de chiffre d’affaires.
Ne sont plus pris en compte dans le chiffre d’affaires, les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ou les activités de vente à emporter.
En conséquence, cela rend l’aide accessible à toutes les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2020 uniquement grâce à ce type d’activité, activité qui s’est beaucoup développée pendant la crise sanitaire.
Très important
L’aide peut être déposée depuis le 15 juillet 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Sources : Décret n° 2021- 942 du 16 juillet 2021
Source BPI
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