Vous avez des difficultés pour payer vos impôts suite au Covid,
Vous pouvez les échelonner sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en accord avec l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois n’ont pas à fournir de garanties.
Ces plans de règlement s’adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises, quel que soit leurs statuts sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- de la cotisation foncière des entreprises
- du prélèvement à la source
- de l’impôt sur les sociétés
- de la taxe foncière des entreprises propriétaires
- de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Communiqué de l’administration fiscale: Nouvelle mesure de soutien aux TPE et aux PME en raison de la crise sanitaire : extension des plans de règlement pour les dettes fiscales –