Votre projet est reconnu comme mature, les documents constitutifs de votre « business plan », en particulier les plans de financement et de trésorerie sont explicites et crédibles… Tout est prêt pour lancer votre activité. Il est temps de déclarer votre société, une démarche administrative qui ne doit pas vous effrayer. De nos jours c’est très simple, il suffit d’un peu d’attention, et si vous avez quelques doutes, vous faire accompagner par Suzanne Michaux vous rassurera.

CRÉATION DE L’AUTO-ENTREPRISE OU MICRO-ENTREPRISE

Immatriculation

L’Immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est obligatoire.
Elle est réalisée :

• au registre du commerce et des sociétés, pour les commerçants,
• au répertoire des métiers lors de la création de l’entreprise, pour les artisans.

L’enregistrement est exonéré de frais d’immatriculation.
En contrepartie, une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers calculée en pourcentage
du chiffre d’affaires peut-être perçue, à compter de la deuxième année d’activité. Cette taxe n’est
pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Déclaration

Cette déclaration dite simplifiée est obligatoirement réalisée en ligne sur
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Site à utiliser exclusivement, attention aux sites de prestataires souvent payants
A noter que l’exercice de certaines activités est soumis à des obligations :

• qualification professionnelle (diplôme, certificat de qualification professionnelle – CQP ) ;
• assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée (responsabilité civile
  professionnelle / assurance décennale).

CREATION d’une SAS ou d’une SASU

Pré-requis

Les statuts de la société anonyme simplifiée (ou la SAS Uninominale) doivent être établis par écrit,
soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est
constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.
Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de
formalités des entreprises (CFE) Liste des CFE, ou directement au greffe du tribunal de commerce,
 lequel transmettra les statuts par voie dématérialisée au service des impôts. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.
La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Documents constitutifs du dossier d’inscription

L’ensemble des documents dont il faut disposer avant d’aller au greffe ( 1 Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville VERSAILLES … ) pour l’inscription
Le dossier à présenter au Greffe pour l’inscription comprend :

• Les formulaires d’inscription CERFA M0-SAS – Cerfa_13959-08-
  et CERFA M’ BE_Cerfa_16062 – dûment renseignés,
• La carte d’identité,
• Un certificat de domicile si la domiciliation est le domicile du créateur, sinon le contrat de
  domiciliation fourni par le prestataire d’hébergement,
• La liste des souscripteurs,
• La déclaration de non condamnation et de filiation.
• Et dans le cas où le créateur ne procéderait pas lui-même à l’inscription, joindre le pouvoir
  qu’il délègue à son mandataire.