Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un contrat passé entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association). Cette dernière offre au porteur de projet un programme de préparation à l’entrepreneuriat, qui peut passer notamment par la mise à disposition de moyens techniques et/ou matériels.
L’ambition du Cape est de régulariser la pratique développée par les couveuses d’entreprises, lieux d’accueil qui permettent aux porteurs de projet d’évaluer leur capacité à entreprendre et d’apprécier l’opportunité de créer ou non une entreprise.
Le Cape se présente sous la forme d’un contrat écrit, d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
