Les durées légales de conservation de vos documents
Documents civils et commerciaux:
-Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés 5 ans.
– Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être
conservés 30 ans.
– Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être
conservés 10 ans.
