Un précédant webinaire consacré au choix du statut de son entreprise identifiait l’intérêt de l’auto-entreprenariat et ses limites. Majoritairement choisi lors de la création d’entreprises ( 70 % en France et 50 % des créations accompagnées par Suzanne Michaux ), celui-ci a été l’objet de l’attention du législateur.
Christian Diguet, tuteur à l’Association Suzanne Michaux, nous a présenté lors de son webinaire (du 23 février), une synthèse des principales caractéristiques structurelles de la microentreprise complétées des récentes actualités.
Attention,
les principales caractéristiques de l’auto-entreprenariat ont motivé de précédants articles, ce qui suit traite des seules nouveautés.
Nouveautés impactant le fonctionnement de la ME
Plusieurs nouveautés concernant le fonctionnement des microentreprises sont intervenues courant 2022 et depuis le 1er janvier 2023 :
- Hausse des plafonds de chiffre d’affaires, diminution des taux de cotisations sociales,
- Hausse des seuils relatifs à l’assujettissement à la TVA, revalorisations du « RAAM » (seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’indemnités journalières à 100%) et
- Hausse du plafond de part de Revenu Fiscal de Référence pour l’option au Versement Forfaitaire Libératoire…
Nouveautés du cadre juridique
D’autre part nous retiendrons des évolutions importantes sur les plans juridique et social du statut des entrepreneurs individuels (dont ressortent les micro-entrepreneurs).
En particulier :
- Les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels sont légalement et automatiquement séparés, sans formalités à accomplir. Leur responsabilité professionnelle est ainsi limitée au seul patrimoine affecté à l’activité.
- Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de mentionner « Entreprise individuelle » ou « EI » sur leurs documents commerciaux, et « EI » dans l’intitulé du compte bancaire..
Rationalisation du cadre administratif
De même le site « formalites.entreprises.gouv.fr » créé début 2022 pour informer les entrepreneurs est devenu au 1er janvier 2023, en connexion avec « procedures.inpi.fr » (accessible directement), le « guichet unique » par lequel toutes les formalités juridiques (création, modification, cessation d’activité…) , de toutes les entreprises sont enregistrées.
En parallèle est instauré au 1er janvier 2023 le « Registre National des Entreprises » , qui se substitue à la plupart des registres et répertoires existants (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, registre des agents commerciaux…). A terme, le RNE intègrera également les entreprises qui ne figuraient sur aucun de ces registres jusqu’alors. Notamment les professions libérales figureront pour la première fois dans un registre public.
Néanmoins, le site de l’Urssaf « autoentrepreneur.urssaf.fr » est maintenu pour la gestion courante des microentreprises, notamment les déclarations du chiffre d’affaires des ME et le paiement des cotisations sociales.
Vous désirez en savoir plus, suivez les liens introduits dans cet article…
Vous avez un projet de création, contactez nous, nos tuteurs vous accompagneront pour le formaliser et en particulier identifier le statut approprié.
