Déclaration – M0-SAS/SASU
Il s’agit de renseigner l’imprimé CERFA M0-SAS.
Les choix proposés ici correspondent aux créations accompagnées les plus fréquentes.
Cadre 1 : cocher « constitution d’une société, les autres choix ne concernent pas les créateurs accompagnés par l’ASM .
Cadre 2 : si SASU cocher société constituée d’un associé unique et cocher la case président si celui-ci est président.
La date de clôture de l’exercice social est au choix du créateur (toujours en fin de mois), à noter que la date de clôture du premier exercice peut-être distante de 23 mois de la date de début de l’activité. L’intérêt de ce choix est de reporter les frais de bilan.
Cadre 3 : reprendre textuellement l’article des statuts concernant l’objet social.
Cadre 4 : en principe ne concerne pas le créateur, éventuellement de reprises d’entreprises
Cadre 5 : ne peut concerner que certains créateurs
Cadre 6 : adresse d’une domiciliation ou du domicile du créateur
Cadre 7 : créateurs accompagnés par ASM non concernés
Cadre 8 : adresse du créateur ou du lieu d’activité
Cadre 9 : renseigner si il y a lieu
Cadre 10 : voir le plan de développement, il peut être antérieur au dépôt au greffe et renseigner les autres items
Cadre 11 : à renseigner en fonction de l’activité
Cadre 12 : la prudence suggère le « non »
Cadre 13 : renseigner sur la qualité en citant « Président »
Cadre 14 à 18 : renseigner si il y a un tiers qui contrôle l’entreprise (Directeur Général). Les autres associés sans mandat n’ont pas à être cités.
Cadre 19 : Options fiscales, cochez « impôts sur les société » et choisir entre « réel simplifié » ou « réel normal ».
Le réel simplifié ne permet pas de récupérer la TVA au cours du premier exercice.
Le réel normal permet au créateur de récupérer la TVA mois par mois (ou trimestre par trimestre) au cours du premier exercice.
Cadre 19 : cocher plutôt le « réel normal » si vous voulez bénéficier de la récupération de la TVA, cochez également « déclaration trimestrielle »
Cadre 20 : RAS
Cadre 21 : renseigner
Cadre 22 : renseigner avec des informations exactes.
Le deuxième formulaire M0, suite du premier sans les options fiscales, reprendre telles quelles les déclarations du premier.
- Cadre 1 : cochez SAS ou autre
- Cadre 2 : renseigner
- Cadre 3 : Concerne le président
Renseigner la date de création de la société, nom, prénom, etc .
En général on coche la détention de plus de 25 % du capital, si il y a lieu préciser le %. En cas de SASU c’est 100 %.
Toujours en pleine propriété lors de la création.
Les autres cases à cocher portent sur des cas particuliers. Exemple : un droit de vote double, cas de démembrement de propriété : nupropriété/usufruit
Droit de vote plus = ou moins limité en fonction de la nature de la décision à prendre.
- Cadre 4 : mêmes choix que cadre 1 mais pour un deuxième associé non président.
- Cadre 5 : idem, mais pour un troisième associé
- Cadre 6 : idem, mais pour un quatrième associé, etc.
- Prévoir un autre imprimé M’ au-delà de quatre associés.
Enfin renseignez le Cadre 7 en cochant le représentant légal.