L’étude annuelle des greffiers des tribunaux de commerce confirme la dynamique entrepreneuriale. Les sociétés civiles et les SAS sont les statuts juridiques les plus utilisés.
La création de nouvelles entreprises a atteint l’an dernier un pic historique supérieur à 900.000. L’an dernier, selon l’Insee, un peu plus de 815.000 entreprises ont été créées tous statuts confondus : micro-entrepreneurs, entreprises individuelles et sociétés. Mais l’Insee comptabilise uniquement les nouvelles entités avec « création de nouveaux facteurs de production » au sens d’une définition harmonisée au niveau européen. Il convient donc d’ajouter environ 90.000 sociétés civiles et quelque 5.000 structures agricoles comme le montre la deuxième édition du Bilan national des entreprises publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et compilé par l’institut Xerfi I+C.
Et également les sociétés civiles et agricoles créées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Dans ces trois départements, les greffes sont des fonctionnaires du ministère de la Justice, et non pas des professionnels libéraux exerçant par délégation de service public. Conséquence : leurs données ne sont pas intégrées au système centralisé Infogreffe. Bref, c’est bien au minium 900.000 entreprises créées en 2019 en France dont il faudrait parler.
La SAS plébiscitée
Sur cet ensemble, les sociétés, selon les greffiers, sont 307.690 – rappelons encore que tous les chiffres qui suivent n’incluent pas l’Alsace-Moselle. Les sociétés civiles représentent à elles seules 27,9 % du total, pour la plupart constituées de sociétés civiles immobilières. Si l’on observe seulement les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée (SAS) représente désormais 60 % des créations ; la société à responsabilité limitée (SARL) s’en octroie un bon tiers. Les quelques pourcentages restant se partagent entre les autres formes juridiques : société en nom collectif (SNC), société anonyme (SA)…
Signe des temps, alors que le nombre de créations en SAS progresse de plus de 11 % d’une année sur l’autre, celui des SARL est en très léger recul de 0,1 %. L’attrait de la SAS a été renforcé par la loi Pacte qui a relevé les seuils d’obligation de recours à un commissaire aux comptes de 2 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 25 à 50 salariés.
Moins d’un tiers de femmes
Le bilan annuel des greffiers éclaire aussi sur le profil des dirigeants et associés . A commencer par leur titre, parfait reflet des statuts choisis : les gérants – de SARL et de sociétés civiles – sont majoritaires (59,2 %) ; les présidents sont 32,2 % ; les directeurs généraux environ 6,1 % et les administrateurs simples 2,5 %. Le nombre d’associés par société est en moyenne de 1,73 tous statuts confondus, variant de 1,2 pour les SAS et les SARL à presque 4 pour les sociétés civiles.
Les femmes sont moins d’un tiers, 32,5 % exactement, à comparer aux 40 % de créatrices d’entreprises individuelles selon l’Insee . Aucun secteur d’activités n’est spécifiquement féminin, au mieux est-il paritaire comme les services, l’enseignement, la santé et l’action sociale où hommes et femmes sont à quasi-égalité. Les trois secteurs les plus masculins sont : les transports et l’entreposage à 91,9 %, la construction à 91 % et, étonnamment, l’information et communication à 83 %.
Radiations en hausse
Enfin, le tableau ne serait pas complet sans évoquer les radiations au registre du commerce. Quelque 193.000 sociétés ont été radiées l’an dernier : pour la moitié environ des SARL, pour 21 % chacune des SAS et des sociétés civiles, les autres statuts représentant 8 %. Les radiations sont en forte hausse : +25 % par rapport à 2018 car, depuis la loi Pacte, les greffes doivent établir un registre des bénéficiaires effectifs . Et sont amenés à radier les entreprises s’ils ne parviennent pas à recueillir ces informations.
Les motifs de radiation les plus fréquents sont : la cessation d’activité et la dissolution volontaire pour 45,8 % ; le renseignement insuffisant pour 21,4 % ; la situation non régularisée (typiquement lorsque l’adresse indiquée n’est plus la bonne) pour 13,7 % ; la procédure collective pour 12,4 % ; le reste étant des motifs divers.
