Les régimes micro BIC et micro BNC s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas :
– 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC).
– 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’année suivante.
En cas de dépassement au cours d’une seule année, le régime micro sera maintenu l’année suivant celle du dépassement.
Source : BPI France création
